Terms and Conditions

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNÉES:

  • Client
  • Fonzer bv, établie à Veldkant 10, 2550 Kontich, avec le numéro d’entreprise 0627.815.078, ici légalement représentée par ses administrateurs UC Company bv avec le représentant permanent Kristof Dedeyne et The Bean Company bv avec le représentant permanent Ben Holemans.

Ci-après dénommé « Fonzer« .
Fonzer et le client sont ci-après désignés séparément comme la « partie » et conjointement comme les « parties« ;

ATTENDU QUE:

  • Fonzer offre, par l’intermédiaire d’un fournisseur de plateforme, une plateforme de communication en nuage  » de pointe  » avec les services connexes décrits à l’annexe 1 du présent Accord (ci-après les  » Services « ) au profit du marché des utilisateurs finaux des PME;
  • Le Client souhaite utiliser la plateforme proposée par Fonzer pour l’organisation de son processus de communication;
  • Les Parties souhaitent maintenant fixer dans le présent contrat (ci-après le « Accord ») les conditions de la fourniture des Services par Fonzer au Client.

IL EST DONC CONVENU QUE LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT:

  1. Définitions
    1. Bon de commande: contient les modalités spécifiques de mise en œuvre du présent accord, qui sont régies par le présent Accord.
    2. IBPT: est l’abréviation de « Institut belge des services postaux et des télécommunications », l’institution indépendante créée par la loi du 21 mars 1991 relative à la restructuration de certaines entreprises publiques économiques. L’IBPT veille au bon fonctionnement du marché belge des télécommunications et aux relations entre les différents opérateurs.
    3. Service: le service spécifique que Fonzer convient avec le Client, comme indiqué dans le présent Accord et décrit dans l’Annexe 1.
    4. Hard Limit: le montant au-delà duquel Fonzer a le droit de suspendre les Services conformément aux articles 9.1, 9.3 et 9.4 du présent Accord.
    5. Accord: désigne le présent accord, y compris le bon de commande et toutes les annexes.
    6. Fournisseur de la plate-forme: fournisseur de la plate-forme de communication en nuage.
    7. Données relatives au trafic: données concernant l’utilisation d’un service par le Client, telles que des informations sur les appels téléphoniques reçus et effectués.
    8. Avance: le montant de l’avance que le Client doit verser lors du démarrage des Services conformément à l’article 9.1. du présent Accord.
  2. Objet
    1. Sous réserve des termes et conditions énoncés dans le présent Accord, le Client retiendra les services de Fonzer et Fonzer accepte par la présente de fournir au client les services tels que définis dans l’annexe 1 du présent Accord.
    2. Afin de pouvoir démarrer les Services, le Client fournira à Fonzer toutes les données nécessaires ou requises pour mettre en place le système de communication en nuage, telles que, sans limitation, la consommation téléphonique mensuelle prévue, le nombre de comptes SIP, le nombre de fonctionnalités VBPX et les numéros de téléphone à porter ou nouveaux.. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des spécifications et données fournies par lui ou en son nom à Fonzer, sur lesquelles Fonzer fonde son offre et sur lesquelles sont calculées les limites téléphoniques prévues à l’article 9.1.
    3. Sauf stipulation contraire dans le présent Accord, le Client est irrévocablement considéré comme un utilisateur professionnel, agissant dans le cadre de ses activités professionnelles. Il est réputé posséder le savoir-faire pertinent concernant les services à fournir et employer du personnel ayant l’expertise nécessaire.
    4. Les parties reconnaissent que le succès des activités dans le domaine des technologies de l’information et de la communication dépend généralement d’une coopération mutuelle correcte et opportune. Afin de permettre à Fonzer d’exécuter correctement l’Accord, le Client fournira toujours en temps utile toutes les données et/ou informations jugées utiles, nécessaires et souhaitables par Fonzer et coopérera pleinement. Si le Client déploie son propre personnel et/ou des personnes auxiliaires dans le cadre de la coopération à l’exécution de l’Accord, ce personnel et ces personnes auxiliaires doivent posséder les connaissances, l’expertise et l’expérience nécessaires.
    5. Dans le cas où un Client achèterait des services supplémentaires à Fonzer après la conclusion du présent Accord, ceux-ci seront automatiquement couverts par le présent Accord sans qu’aucun ajout à l’accord ne soit nécessaire.
  3. Privacy
    1. Fonzer traitera les données du Client de manière confidentielle et conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et de traitement des données personnelles. La responsabilité des données fournies par le Client en vue de leur utilisation par Fonzer pour ses services, incombe uniquement et entièrement au Client. Le Client garantit à Fonzer que le contenu et le traitement des données ne sont pas illicites et ne violent aucun droit d’un tiers ou aucune disposition légale et/ou réglementaire. Le Client garantit Fonzer contre toute action en justice de tiers, de quelque nature que ce soit, en rapport avec ces données ou l’exécution de l’Accord.
    2. Fonzer s’efforce et fait tout ce qui est nécessaire pour protéger au mieux les données et informations transmises par le Client à Fonzer, conformément à l’état actuel de la technique et de la législation. A cette fin, il prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées sans pouvoir être tenu pour responsable de tout dommage dû à la perte ou à la divulgation de ces données, autre que l’obligation d’effort prévue par les présentes.
    3. Le Client reconnaît et accepte que certaines de ses données doivent être transférées à certains fournisseurs de Fonzer, dont le Fournisseur de Plateforme, afin d’initier et de fournir les Services. Ces fournisseurs et Fonzer sont autorisés à utiliser ces données de manière anonyme à des fins statistiques afin d’améliorer les services ou de se conformer aux obligations légales. Les données du Client pourront être communiquées aux autorités compétentes dans les cas prévus par la loi. Même si le Client a indiqué qu’il ne souhaite pas que les informations le concernant soient communiquées, Fonzer fournira les données demandées si les services d’urgence le demandent ou si la loi l’oblige à le faire. Les données peuvent également être communiquées aux partenaires commerciaux de Fonzer, dans la mesure où ils ont besoin de ces données pour l’exécution de leurs obligations contractuelles envers Fonzer.
    4. Fonzer se préoccupe de la confidentialité des communications en ligne et des sites web. En général, l’internet n’est ni plus ni moins sûr que les autres formes de communication, notamment le courrier, les télécopies et les services téléphoniques, qui peuvent être compromis. Par prudence, il est conseillé de partir du principe que tous les systèmes de sécurité des communications en ligne peuvent être compromis.. Fonzer n’assume aucune responsabilité quant à la sécurité des informations transmises par les installations de Fonzer ou à leur mauvaise utilisation.
    5. Fonzer ne conservera pas les données personnelles collectées plus longtemps que nécessaire aux fins susmentionnées et plus longtemps que la loi ne l’exige. Il veillera à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises pour sécuriser les données personnelles.
    6. Si Fonzer est obligé de coopérer avec une demande d’une autorité compétente d’intercepter ou d’enregistrer une communication électronique ou de fournir des données sur le Client et le trafic, Fonzer coopérera avec cette demande. Fonzer n’est pas responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la forme, subi par le Client du fait de cette coopération de Fonzer.
    7. Le Client s’engage à maintenir ses données à jour à tout moment et à informer immédiatement Fonzer de toute modification de celles-ci. IIl fournira à Fonzer toutes les données ou informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de l’ Accord et coopérera pleinement à cet égard. La vérification, la modification et la transmission des données peuvent être effectuées en adaptant ou en remplissant les données sur le site fourni par Fonzer, pour lequel le client recevra un nom d’utilisateur et un mot de passe de Fonzer. Fonzer ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, si Fonzer s’est basée sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client.
    8. Dans le cadre de l’exécution de ses services en vertu du présent Accord et de tout autre Accord conclu avec Fonzer, Fonzer traite des données, y compris des données personnelles et des données de trafic, des données relatives à l’utilisation, au trafic de communication, etc. du Client en respectant les lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée, notamment la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée (Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel) et le Règlement général sur la Protection des Données du 25 mai 2018. Pour des informations plus détaillées, veuillez vous reporter à l’ Annexe 1 ci-dessous et à notre Privacy Policy.
  4. Responsabilités des Clients
    1. Le Client ne peut en aucun cas faire un usage abusif des services de Fonzer et de ses fournisseurs. Cette utilisation abusive comprend, sans s’y limiter, la violation et/ou la modification des services, ce qui pourrait perturber et/ou entraver les services de Fonzer et de ses fournisseurs (par exemple, le fournisseur de la plateforme), le non-respect des autres Clients de Fonzer et des autres réseaux de ces Clients. Fonzer se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit l’ Accord, sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise et sans être redevable d’aucune indemnité, à l’égard de tout Client qui fait un usage abusif du réseau de Fonzer ou de l’un de ses fournisseurs afin de réaliser ou de provoquer des actions nuisibles, incriminantes ou autres actions négatives à l’encontre d’autres Clients ou fournisseurs de Fonzer et/ou de leur réseau. Fonzer surveille électroniquement les services pour s’assurer que les installations fonctionnent de manière satisfaisante.
    2. Dès que Fonzer a connaissance d’une violation par un Client du présent Accord ou d’autres conditions générales de Fonzer, elle peut prendre des mesures pour faire cesser cette violation. Le Client est responsable de tout dommage subi par Fonzer et/ou des tiers pour le non-respect des dispositions contenues dans le présent Accord et indemnisera Fonzer et ses fournisseurs de tout dommage, réclamation, etc. qui pourrait en résulter.
    3. Le Client est tenu d’informer Fonzer immédiatement en cas de suspension (provisoire) des paiements, de faillite, de liquidation, de demande de procédure en vertu de la loi sur la continuité des entreprises, ou de perte de capacité juridique du Client
    4. Si Fonzer n’a pas reçu en temps utile toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’ Accord, Fonzer a le droit de suspendre l’exécution de l’ Accord et/ou de facturer au Client les coûts supplémentaires résultant du retard selon les tarifs habituels.
    5. Afin de pouvoir exécuter l’installation de télécommunications, le Client doit avoir accès à l’Internet. La connexion à large bande doit fournir au moins 100 kilobits par seconde par téléphone. Le Client est responsable du choix correct et de la disponibilité adéquate et en temps voulu de la connexion à large bande. Fonzer ne sera jamais responsable de tout dommage ou coût dû à des erreurs de transmission, à des dysfonctionnements ou à l’indisponibilité de ces installations.
    6. Le Client est responsable de la connexion d’une connexion à large bande sur laquelle Fonzer peut fournir ses services. Si le Client est victime d’un défaut, d’une interruption ou d’une résiliation, il reste entièrement responsable du paiement de tous les montants prévus dans l’ Accord jusqu’à ce que celui-ci soit résilié par Fonzer. Une connexion à large bande qui ne fonctionne pas ne libère jamais le Client de son obligation de paiement.
    7. Le Client reconnaît qu’il est responsable des coûts découlant de l’utilisation du Service via sa connexion à large bande, même si cela se fait sans son consentement. Tous les frais encourus pour l’utilisation du service sont à la charge du Client.
  5. Réalisation de l’Accord
    1. Fonzer n’est liée par le présent Accord qu’après que Fonzer ait accepté la commande du Client par écrit (par lettre, e-mail ou fax). Le Client reste lié par sa commande jusqu’à ce que Fonzer ait accepté la commande du Client par écrit. L’admission par Fonzer du début du présent Accord sera une preuve suffisante que l’ Accord a été accepté dans son intégralité par le Client et sera considéré comme une autorisation de facturer les biens et/ou services concernés.
    2. La conclusion de l’accord se fera sous la condition résolutoire de l’acceptation ou du traitement par le fournisseur de la plate-forme. Si le Client n’est pas accepté par le fournisseur de la plateforme, le présent Accord sera considéré comme n’ayant jamais existé sans que Fonzer ne soit tenu de verser une quelconque (indemnité) au Client.
    3. Toute commande d’un service est effectuée par Fonzer sous réserve de disponibilité. Fonzer se réserve le droit de ne pas exécuter une commande sans en donner les raisons, tant que Fonzer n’a pas confirmé la commande au Client. En outre, Fonzer a toujours le droit de ne pas accepter une demande s’il existe une suspicion raisonnable et fondée que le Client ne se conformera pas ou ne pourra pas se conformer correctement à l’ Accord. Sont considérées comme des soupçons raisonnables, dans tous les cas, les circonstances qui permettent de douter de la solvabilité du Client ou de son mauvais comportement de paiement envers Fonzer ou des tiers.
    4. L’exécution de l’ Accord est suspendue jusqu’au paiement intégral par le Client de la facture d’avance, qui sera fournie par Fonzer au moment de la conclusion de l’ Accord. Tant que la facture anticipée reste impayée, Fonzer ne fournira aucun service au Client et le Client ne pourra pas obliger Fonzer à le faire de quelque manière que ce soit. Si la facture d’acompte reste impayée pendant plus de trente (30) jours après un rappel à cet effet, Fonzer est en droit de dissoudre l’ Accord sans être tenu à une quelconque indemnité. L’Accord est alors considéré comme n’ayant jamais existé. Dans ce cas, le Client dédommagera Fonzer des coûts déjà réalisés pour la préparation de la livraison des Services.
    5. L’ Accord est définitivement conclu le jour de la réalisation des conditions susmentionnées, de l’activation du Service et de la réception de sa notification électronique par le Client (ci-après la  » Date de disponibilité « ).
    6. Toutes les offres faites par Fonzer sont sans engagement et sont valables pendant 8 jours après la date, sauf indication contraire.. Fonzer n’est liée à ses offres que si le Client en confirme l’acceptation par écrit dans un délai de 8 jours.
  6. Durée et résiliation de l’Accord
    1. L’ accord prend effet à compter de la Date de mise à disposition telle que stipulée à l’article 5.5 pour une durée de trois (3) ans renouvelable automatiquement et tacitement pour une période d’un (1) an à chaque fois, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée au plus tard deux mois avant l’expiration de la période en cours. En cas de résiliation dans les délais, l’accord prend fin à l’expiration de la période en cours. Après la résiliation, toutes les créances en cours deviennent immédiatement exigibles et payables dans leur intégralité.
    2. Si l’ Accord n’est pas résilié à temps dans les délais prévus à l’article 6.1, le Client est redevable d’une taxe de restitution. Les frais de rachat se composent de la redevance, telle que stipulée à l’article 9, pour la période restante de la période en cours et de la consommation prévue (basée sur la moyenne pondérée de la consommation du Client avant l’annulation) pour la période restante de la période en cours. Les frais de rachat doivent être payés immédiatement après la résiliation.
    3. Fonzer se réserve le droit, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts, de déclarer l’ Accord résilié avec effet immédiat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par le simple envoi d’une lettre au Client envoyée par courrier recommandé, dans les cas suivants:
      • des manquements répétés ou graves aux obligations contractuelles (tels que des retards de paiement) de la part du Client;
      • si le Client a demandé un moratoire, est en état de faillite ou de cessation de paiement, si son crédit est compromis ou s’il est manifestement insolvable;
      • en cas de dissolution et de liquidation de la société du Client;
      • si tout ou partie des biens du Client sont saisis en exécution et/ou en garde à la demande d’un créancier ou en cas d’autres mesures d’exécution ou de garde concernant les biens du Client;
      • en cas d’indices ou de soupçons sérieux de fraude de la part du Client;
      • si le Client refuse de fournir les informations demandées ou si le Client a fourni des informations incorrectes et/ou fausses.
    4. Fonzer pourra résilier l’ Accord, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, si le Fournisseur de Plateforme, ou tout autre fournisseur nécessaire à la fourniture des Services, résilie son Accord avec Fonzer, pour quelque raison que ce soit, et ne peut être remplacé (à temps) par un autre Fournisseur de Plateforme ou fournisseur. Dans ce cas, l’accord sera résilié de plein droit le jour même où l’accord entre Fonzer et son fournisseur prend fin.
    5. Chaque partie peut résilier l’ Accord si l’autre partie ne respecte pas de manière imputable ses obligations essentielles en vertu de l’ Accord, dans tous les cas après avoir reçu une mise en demeure écrite en bonne et due forme, aussi détaillée que possible, et dans laquelle un délai raisonnable est fixé pour remédier au manquement. Si l’ Accord est résilié par le Client afin de conclure un accord avec un fournisseur de Fonzer, le Client en informera Fonzer lors de la résiliation de l’ Accord.
    6. Les frais engagés par Fonzer pour l’exécution de la convention avant la date de dissolution et la compensation des frais d’appel engagés jusqu’à la date de dissolution de la convention restent dus en totalité et deviennent immédiatement exigibles au moment de la dissolution.
    7. Si et dans la mesure où, de l’avis de Fonzer ou du fournisseur de la plate-forme, la bonne exécution du présent Accord l’exige, Fonzer, le fournisseur de la plate-forme ou un tiers désigné par eux est autorisé à effectuer certaines activités.
  7. Authentification
    1. Pour pouvoir utiliser les services, une Authentification est nécessaire. A cette fin, Fonzer fournira au Client un login et un mot de passe individuels. Le Client fera tout ce qui est nécessaire pour garder le login et le mot de passe en sécurité et les traitera toujours de manière confidentielle. Il ne divulgue ces données qu’au personnel autorisé et fait tout ce qui est nécessaire pour qu’elles ne soient pas divulguées ou transmises à d’autres personnes ou à des tiers de quelque manière que ce soit.
    2. Le Client indemnisera entièrement et inconditionnellement Fonzer contre tous les effets négatifs directs ou indirects, les dommages, les dettes, les coûts, etc. résultant de l’utilisation abusive, de la perte ou de toute autre utilisation illicite de son login et de son mot de passe. Fonzer ne sera jamais tenu responsable des dommages ou des coûts résultant d’une mauvaise utilisation du login et du mot de passe ou de tout autre code d’accès ou d’identification.
  8. Numéros de téléphone et législation
    1. L’attribution de numéros de téléphone n’est possible que dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de télécommunications (c’est-à-dire la loi télécom) et de ses arrêtés d’exécution. Le Client se comportera conformément aux dispositions de cette loi et de ses décrets d’application et indemnisera Fonzer de toute responsabilité pour non-respect des obligations qui en découlent.
    2. Le Client garantit et s’engage à respecter, lors de l’utilisation de ces Services, toutes les dispositions légales et réglementaires applicables et à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou immorales.
    3. Si le Client dispose déjà d’un numéro de téléphone utilisé par un autre fournisseur, il peut demander à Fonzer de conserver ce numéro de téléphone. Le numéro de téléphone peut être conservé si l’Accord avec ce fournisseur initial est résilié et si le fournisseur coopère pour conserver le numéro. Le Client doit suivre les instructions de Fonzer pour l’exécution d’une demande de conservation de numéros.
    4. Si le Client dispose de plusieurs numéros de téléphone ou blocs de numéros, un ou plusieurs des blocs de numéros ou des numéros de téléphone peuvent être définitivement annulés si aucun portage de ces numéros n’est soumis. Le Client doit préciser quels sont les numéros qui peuvent faire l’objet d’un portage.
    5. Fonzer n’est pas responsable de la perte d’un numéro de téléphone à la suite d’une demande incorrecte de portabilité du numéro.
  9. Frais et paiements
    1. Le Client doit payer les frais suivants pour la fourniture des services:
      • Une redevance unique pour le démarrage des services, qui consiste en:
        • Des frais de démarrage uniques pour la mise en place du service;
        • La Limite Stricte.
      • La redevance mensuelle se compose de :
        • Des frais d’abonnement mensuels pour la mise à disposition et la fourniture du service.
    2. La redevance prévue à l’article 9.1. est calculée sur la base du tarif et de la liste des prix (ci-après dénommés « Tarif et Liste des Prix ») joints à l’annexe 2 du présent Accord. Les montants indiqués dans le présent Tarif et la Liste des Prix sont hors TVA ou tout autre prélèvement imposé par le gouvernement.
    3. La Limite Stricte visée à l’article 9.1 est déterminée en fonction de l’utilisation mensuelle estimée et en application des Tarifs et de la Liste des Prix de Fonzer, ou d’un commun accord entre les Parties. Lorsque la Limite Stricte est atteinte, aucun coût supplémentaire ne peut être encouru et les services sont par conséquent suspendus, à moins que la Limite Stricte ne soit ajustée par Fonzerr. Cependant, Fonzer ne peut jamais être contraint d’augmenter temporairement la limite dure et ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature s’il refuse une telle augmentation Fonzer ne sera pas tenu de motiver un refus.
    4. La Limite Stricte agit comme une garantie et une limite maximale au-delà de laquelle Fonzer peut automatiquement suspendre les Services, sans encourir aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, jusqu’à ce que le Client ait payé l’intégralité de son solde.
    5. Les services ne seront lancés qu’après le paiement de la redevance unique prévue à l’article 9.1. À cette fin, Fonzer fournira au Client une facture préalable à la signature.
    6. Les frais d’abonnement et d’appel seront facturés au Client par Fonzer sur une base mensuelle. À cette fin, Fonzer enverra au Client une facture au plus tard le 15e jour de chaque mois, ainsi qu’un aperçu de la durée des appels utilisés au cours du mois précédent. La première facture après le démarrage des services sera envoyée par Fonzer dans le mois suivant le mois de démarrage des services. La première facture comprend:
      • une avance pour les frais d’appel, c’est-à-dire la Limite Stiricte
      • le coût d’activation unique du panneau d’affaires de Fonzer et le coût de portage
      • les frais d’appel encourus depuis le début des services jusqu’à la fin du mois au cours duquel ils ont été commencés
      • les frais d’abonnement uniques
      • les frais d’abonnement du mois précédent
      • les équipements achetés, les coûts d’installation, etc…
    7. Le paiement doit être effectué dans le délai de paiement indiqué sur la facture, à calculer à partir de la date de la facture.
      • Les factures seront envoyées au Client sous forme électronique. Elles seront envoyées au Client à l’adresse électronique qu’il a fournie. La facture électronique est donc l’unique et original exemplaire de la facture, et a la signification et la portée juridique de la facture.
      • Les factures sont payables dans les 14 jours civils suivant la réception de la facture, sauf indication contraire sur la facture. Une facture ou une mise en demeure envoyée par voie électronique est réputée avoir été reçue par le Client le jour de son envoi. Les factures ou mises en demeure envoyées par la poste sont réputées avoir été reçues par le Client dans les 2 jours calendaires suivant le cachet de la poste.
      • Le Client sera redevable à Fonzer des montants déterminés par Fonzer. Ceux-ci sont déterminés sur la base du Tarif et de la Liste des Prix applicables au moment considéré et de la période d’utilisation déterminée par Fonzer. Les registres de Fonzer sont contraignants pour la détermination des montants dus, à moins qu’il ne soit prouvé que ces registres sont incorrects. L’absence de contestation écrite d’une facture dans les 8 jours ouvrables suivant son envoi, implique l’acceptation irrévocable de la facture et des services qui y sont mentionnés.
    8. Après avoir reçu l’objection, Fonzer examinera l’exactitude du montant de la facture. La partie du montant de la facture pour laquelle aucune objection n’est faite reste due et payable. Le paiement de cette partie ne peut donc pas être reporté.
    9. Fonzer est à tout moment en droit d’adapter (électroniquement) le Tarif et la Liste des Prix. La notification de cet ajustement de prix se fait par communication électronique ou par notification écrite. Les modifications s’appliquent à tous les Accords existants et aux livraisons actuelles de services au Client. Les changements prendront effet à la date indiquée par Fonzer, sous réserve d’une période d’annonce d’au moins 1 mois. L’augmentation des prix et des tarifs par les fournisseurs sera répercutée 1 sur 1 dans les tarifs applicables. Le Client sera informé de ces changements à l’avance.
    10. Si Fonzer a conclu un Accord au nom du Client avec un tiers et que ce tiers augmente ses tarifs, Fonzer a le droit d’appliquer cette augmentation de tarif immédiatement.
    11. L’expiration du délai de paiement met le Client en défaut de plein droit et sans avertissement préalable. A compter de l’expiration du délai de paiement, il est dû un intérêt conventionnel de retard égal au taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi sur les retards de paiement (Loi 02/08/2002, Moniteur belge 07/08/2002), majoré de 3%. Jusqu’au paiement complet de la facture, Fonzer peut également suspendre les Services sans aucune compensation ou responsabilité de quelque nature que ce soit.
    12. Si, de l’avis de Fonzer, la situation financière ou les antécédents de paiement du Client le justifient, Fonzer sera en droit d’exiger que le Client fournisse immédiatement une garantie (supplémentaire) sous une forme à déterminer par Fonzer. Si le Client ne fournit pas la garantie requise, Fonzer sera en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre immédiatement la poursuite de l’exécution de l’ Accord et tout ce que le Client doit à Fonzer pour quelque raison que ce soit sera immédiatement exigible.
  10. Logiciels et Matériel
    1. L’installation de nouveaux logiciels ou matériels peut éventuellement affecter les garanties de niveau de service données. Le Client doit donc informer Fonzer de l’installation d’un nouveau logiciel avant l’installation. Si cette notification n’a pas eu lieu et que Fonzer ou ses fournisseurs découvrent un logiciel qui met en danger le fonctionnement du réseau ou des services de Fonzer ou de fournisseurs tiers, il peut être demandé au Client de supprimer le logiciel. En aucun cas, Fonzer ne pourra être tenue responsable ou être obligée de payer une compensation pour les problèmes qui peuvent survenir dans les Services en raison d’un logiciel installé par le Client.
    2. Les applications web, telles que les applications sur Mozilla ou Internet Explorer, resteront toujours sous la responsabilité du Client.
  11. Sécurité, maintenance et livraison
    1. Fonzer s’efforcera de maintenir le service disponible en dehors des heures de maintenance avec un temps de fonctionnement de 99,9 %..
    2. Fonzer s’efforcera de sécuriser les données stockées sur ses systèmes informatiques ou sur ceux de ses fournisseurs (ou de les faire sécuriser) de telle sorte que, outre Fonzer, seul le gestionnaire du système du fournisseur de plate-forme ait accès à ces données. Le Client a le droit de demander des copies des données stockées dans les systèmes informatiques. Fonzer peut facturer des frais pour les coûts administratifs encourus. Les données ne seront stockées sur les systèmes informatiques du fournisseur de la plate-forme que pour une durée limitée.
    3. Fonzer fera tout son possible pour assurer une sécurité adéquate du service, dans la limite des possibilités de l’état actuel de la technique. Fonzer peut prendre les mesures techniques possibles pour protéger le logiciel. Le Client n’est pas autorisé à les contourner ou à les supprimer.
    4. Fonzer n’est pas responsable de tout dommage de la part du Client ou de tiers résultant d’une sécurité insuffisante. Si le Client constate ou soupçonne que des tiers ont accédé aux services de Fonzer de manière abusive, il doit le signaler à Fonzer immédiatement et au plus tard dans un délai d’un jour. Sauf en cas d’intention ou de négligence grave de la part de Fonzer, Fonzer ne sera jamais responsable de tout dommage résultant d’une telle utilisation inappropriée de ses services.
    5. Le Client est conscient que Fonzer ne peut offrir une protection complète contre les risques de sécurité liés à la connexion à Internet et que ces risques sont plus élevés dans le cas d’une connexion permanente à Internet. Si le Client souhaite réduire ou exclure ces risques, il doit mettre en place un pare-feu à ses propres frais.
    6. Fonzer, ses fournisseurs ou le fournisseur de la plate-forme se réservent le droit de modifier (l’accès à) le service, le nom d’hôte et/ou le code d’accès si cela est souhaitable pour le bon fonctionnement du Service. Si ces modifications affectent directement la manière dont le Client obtient l’accès au(x) Service(s), Fonzer informera le Client des modifications en temps utile.
    7. Le Client accepte que Fonzer, le Fournisseur de Plateforme et/ou l’un de ses sous-traitants puisse de temps à autre effectuer des travaux de maintenance ou des inspections sur le Service. En concluant le présent Accord, le Client accepte expressément que ces travaux d’entretien ou ces inspections puissent être effectués. Fonzer en informera le Client à l’avance, sauf en cas d’urgence. En cas d’urgence, Fonzer informera le Client dans les meilleurs délais des inspections ou des travaux de maintenance à effectuer.
    8. Si Fonzer:
      • a notifié le Client à l’avance des travaux de maintenance ou des inspections ou;
      • en cas d’urgence, a informé sans délai le Client des contrôles ou des travaux d’entretien en cours, Fonzer ne peut être tenue responsable par le Client des temps d’arrêt qui y sont liés.
    9. Fonzer enquêtera sur les dysfonctionnements dans les plus brefs délais et, dans la mesure où elle peut éliminer elle-même le dysfonctionnement, elle mettra tout en œuvre pour résoudre le dysfonctionnement dans les plus brefs délais, ou pour encourager le Fournisseur de la Plateforme à le faire.
    10. Fonzer s’efforcera de faire en sorte que le Service fonctionne aussi bien que possible. Cependant, Fonzer ne garantit pas la vitesse, la disponibilité ou la qualité du Service Le Client est conscient que le Service est fourni via une plateforme appartenant à un tiers, à savoir le Fournisseur de Plateforme.
    11. La qualité du service dépend, entre autres, de la connexion à large bande utilisée par le Client et des équipements périphériques (y compris le nombre et le type de téléphones et d’accessoires). En outre, l’utilisation (simultanée) par le Client de la connexion à large bande pour des applications autres que le service (par exemple, des téléchargements) peut affecter la qualité et la disponibilité du Service. En raison de la structure technique d’Internet, aucune bande passante ne peut être garantie entre le système informatique du Client et tout autre système informatique faisant partie d’Internet.
    12. Fonzer n’est pas responsable des dommages subis par le Client du fait que le service n’est pas (entièrement) disponible en raison de circonstances, telles qu’une panne de courant ou une surcharge de la connexion à large bande, à la suite desquelles le service n’est temporairement pas (entièrement) disponible. Fonzer tient à souligner que, dans de telles circonstances, les numéros d’urgence 100, 101 et 112 peuvent également être (temporairement) indisponibles. Si le Client déménage à une autre adresse, l’ Accord sera poursuivi sans changement, sauf si cela n’est pas raisonnablement possible. Le Client informera Fonzer du déménagement sans délai.
    13. Si le Client semble devoir des montants supérieurs à la moyenne sur une période limitée, Fonzer est en droit de bloquer certaines destinations jusqu’à ce que le Client ait payé les montants dus ou ait fourni une garantie de la manière indiquée par Fonzer.
  12. Désactivation du Service
    1. Si, du fait de l’utilisation du ou des Service(s) par le Client, le trafic sur le réseau fixe de Fonzer, du Fournisseur de Plateforme ou d’un fournisseur tiers de Fonzer est entravé, le Client est tenu, dans les 24 heures suivant une notification écrite préalable de Fonzer, de mettre son utilisation du Service en conformité avec les instructions données par Fonzer dans la notification. Si, de l’avis de Fonzer, cela est nécessaire, Fonzer peut immédiatement (temporairement) mettre le Service hors service, en tout ou en partie, sans qu’aucune compensation ne soit due.
    2. Fonzer a le droit de mettre totalement ou partiellement hors service les Services fournis au Client et de suspendre la fourniture du Service si le Client ne remplit pas les obligations essentielles du présent Accord, y compris les stipulations relatives à l’utilisation autorisée et les obligations de paiement, après un rappel écrit. Si des circonstances d’extrême urgence rendent nécessaire une suspension immédiate, aucun préavis écrit n’est requis.
    3. Le Client reste tenu de payer tous les montants dus pendant la période de suspension.
    4. La suspension prévue au présent article prend fin immédiatement dès que le Client remplit ses obligations.
  13. Responsabilité du Fonzer
    1. Fonzer s’efforcera d’exécuter les services au mieux de ses capacités et de sa perspicacité et conformément aux exigences de la bonne facture, sur la base de l’état de la technique alors connu et des accords et procédures écrits.
    2. La responsabilité que Fonzer peut encourir dans le cadre du présent Accord découle d’une obligation de moyens qui doit être dûment démontrée par le Client. Compte tenu de la nature et de la technicité de chaque programme informatique, il est admis et reconnu par le Client que, selon l’état actuel de la technologie et des connaissances, il n’est pas possible de garantir le fonctionnement ininterrompu des Services. Les Services sont fournis  » en l’état  » et Fonzer ne garantit en aucune manière que les Services répondront à l’objectif réel et/ou à l’utilisation prévue par le Client
    3. Fonzer n’est tenue de réparer que les dommages directs qu’elle a causés, tels que définis au paragraphe 2 ci-dessous, en raison de manquements imputables à Fonzer et/ou en raison de la dissolution du présent contrat, toutefois, à concurrence d’un montant maximum par sinistre qui correspond à la rémunération due par le client pour le mois précédant le moment où le ou les événements donnant lieu à la réclamation se sont produits. Une série d’événements liés entre eux est considérée comme un seul sinistre. L’indemnisation des dommages directs ne peut en aucun cas dépasser mille cinq cents euros (1 500 EUR). Par dommage direct, il faut entendre uniquement et exclusivement:
      • Les frais raisonnables que le Client devrait engager pour que la prestation de Fonzer soit conforme au présent Accord. Toutefois, ce dommage n’est pas indemnisé si le Client a résilié l’ Accord.
      • Les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination concerne un dommage direct au sens du présent accord.
      • Les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où le Client démontre que ces frais ont permis de limiter le dommage direct au sens du présent Accord.
    4. Ces montants maximaux s’appliquent indépendamment du fait que la demande soit présentée sur une base contractuelle ou non contractuelle. Les demandes connexes, similaires ou liées sont toujours considérées comme une seule demande.
    5. La responsabilité de Fonzer en raison d’un manquement imputable à l’exécution de l’ Accord n’est dans tous les cas engagée que si le Client met Fonzer immédiatement et dûment en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que Fonzer continue à manquer de manière imputable à l’exécution de ses obligations même après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description du manquement aussi complète et détaillée que possible, afin que Fonzer soit en mesure d’y répondre de manière adéquate. Une condition pour l’existence d’un droit à l’indemnisation est toujours que le Client signale le dommage par écrit à Fonzer le plus rapidement possible après sa survenance et au plus tard dans les 5 jours. Le Client doit décrire la plainte en détail, indiquer la cause possible, les mesures qui ont déjà été prises pour résoudre la plainte et les actions que le Client attend de Fonzer. En outre, le Client doit indiquer son nom, sa raison sociale, son adresse, son lieu de résidence, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Toute demande d’indemnisation à l’encontre de Fonzer expire après une période de 3 mois suivant l’apparition du fait dommageable.
    6. Est explicitement exclu de la responsabilité:
      • l’indemnisation par Fonzer de tout dommage indirect ou consécutif, y compris les pertes financières ou commerciales, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de la planification, la perte de bénéfices escomptés, de capitaux, de Clientèle, la perte d’argent ou de titres, la diminution du fonds de commerce, les dommages dus à l’interruption des activités, les dommages résultant de réclamations du Client, sont exclus les dommages causés par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le(s) Service(s) par le Client ou des tiers, les dommages liés à l’utilisation de biens, matériels ou logiciels de tiers prescrits par le Client pour Fonzer, les dommages liés à l’utilisation de fournisseurs prescrits par le Client pour Fonzer Dans la mesure où Fonzer est tributaire de la coopération, des services et des livraisons de tiers pour l’exécution de ses obligations, elle ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant de leur faute, y compris la faute lourde ou intentionnelle.
      • les dommages causés par la faute du Client, et/ou de ses Utilisateurs;
      • l’indemnisation de tous les dommages directs et indirects causés par l’utilisation incorrecte des services ou par l’utilisation des services en violation de la AUP;
      • les dommages causés au Client, aux Utilisateurs et/ou à d’autres tiers résultant d’un accès non autorisé au compte et/ou aux Matériels du Client et/ou des Utilisateurs, que le Client ait ou non autorisé cette utilisation;
      • les dommages causés au Client, aux utilisateurs et/ou à des tiers par des logiciels et/ou du matériel de tiers;
      • les dommages résultant de l’absence d’installation et/ou de l’utilisation incorrecte de l’outil mis à disposition par Fonzer qui permet d’accéder aux Services;
      • toute responsabilité découlant d’un entretien préannoncé et/ou d’un entretien d’urgence;
      • toute responsabilité concernant la connectivité entre le Client et le Fournisseur de Services;
      • la réparation des dommages causés en tout ou en partie par des logiciels ou du matériel livrés ou fabriqués par des tiers, ou par tout autre élément de l’activité du Client, ou introduits dans l’activité du Client après la conclusion de l’ Accord.
    7. Sauf accord contraire entre les Parties, le Client est responsable de l’utilisation des Services et de la manière dont les Services sont déployés. Le Client est également responsable des instructions données aux utilisateurs et de leur utilisation par ces derniers.
    8. Aucune disposition du présent Accord ne limite la responsabilité d’une Partie en cas de fraude ou d’intention frauduleuse commise par cette Partie.
    9. Le Client indemnisera Fonzer de toutes les réclamations de tiers dues à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le(s) Service(s), l’équipement, le logiciel ou le matériel ou dues à la responsabilité du fait des produits en raison d’un défaut dans un service, un produit ou un système qui a été fourni par le Client à un tiers et qui était en partie constitué du(des) Service(s), de l’équipement, du logiciel ou d’autres matériels fournis par Fonzer ou un fournisseur, les équipements, logiciels ou autres matériels fournis par Fonzer ou un fournisseur, sauf si et dans la mesure où la Partie Contractante prouve que le dommage a été causé par ce(s) Service(s), équipement(s), logiciel(s) ou autres matériels et serait également survenu si le Client avait fourni le(s) service(s), équipement(s), logiciel(s) ou autres matériels à ces tiers sans aucun ajout ou modification ou traitement. Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans le présent article 13 sont également stipulées pour et au nom des employés de Fonzer et de toute autre personne à laquelle Fonzer fait appel dans le cadre de la fourniture des services, ainsi que pour et au nom de ceux auprès desquels Fonzer se procure les articles et/ou pièces livrés.
    10. Fonzer dépend dans une certaine mesure des services ou des réseaux de tiers. Fonzer n’est pas responsable de tout dommage, de quelque nature ou pour quelque raison que ce soit, causé par des services ou des réseaux de tiers, y compris les défaillances des réseaux ou des infrastructures de tiers.
  14. Force majeure
    1. Aucune des parties n’est tenue de remplir une obligation si elle en est empêchée par suite d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend, entre autres, une défaillance des fournisseurs de Fonzer, des mesures gouvernementales, un incendie, une panne d’électricité, une défaillance des installations d’Internet, de réseaux informatiques ou de télécommunications, l’indisponibilité de serveurs tiers, une guerre, des attaques terroristes, des grèves, des problèmes généraux de transport, etc.
    2. Si la situation de force majeure dure plus de trois (3) mois, les parties ont le droit de dissoudre l’ Accord par notification écrite, sans qu’il y ait dans ce cas d’obligation de verser une indemnité. Si Fonzer a déjà exécuté des services au moment où la force majeure s’est produite, elle a le droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou la partie qui peut être exécutée, et le Client est tenu de payer cette facture comme si elle concernait un Accord distinct. Les montants déjà facturés avant la résiliation de l’ Accord pour cause de force majeure restent intégralement et immédiatement exigibles.
    3. Le Client indemnisera Fonzer de toutes les réclamations pour les coûts découlant de la suspension des services pour des raisons légitimes et des responsabilités découlant de la force majeure.
  15. Utilisation du portail Fonzer et de la AUP
    1. Fonzer apporte le plus grand soin à l’offre de son portail. Fonzer s’efforcera d’agir comme on peut l’attendre d’un fournisseur de Services Internet et de Télécommunications socialement engagé.
    2. Fonzer ne tolère aucun abus du portail. Si un Client découvre un abus du Portail, il sera immédiatement disqualifié du Portail. Fonzer signalera l’abus et facturera les dommages consécutifs au Client. Fonzer n’est pas responsable des conséquences du refus d’accès au portail par le Client en raison d’un abus.
    3. Le Client n’utilisera pas de manière abusive le service, le matériel ou l’équipement fourni par Fonzer. Par utilisation abusive, on entend dans tous les cas, mais pas exclusivement: la violation et/ou la modification du Service, ce qui pourrait perturber et/ou entraver le Service ou d’autres services de Fonzer ou de tiers.
    4. Le Client n’utilisera le(s) Service(s) que conformément à la Politique d’Utilisation Acceptable (PUA) contenue dans les présentes. En utilisant le(s) Service(s), le Client ne portera pas atteinte aux droits des tiers, ne se comportera pas de manière inappropriée envers les tiers ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, et ne causera pas de dommages aux tiers. En particulier, le Client doit:
      • respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers;
      • ne pas diffuser de données en violation des dispositions légales;
      • ne pas accéder à des systèmes informatiques pour lesquels il n’est pas autorisé;
      • ne pas modifier, supprimer, rendre inutilisable ou compléter les données de tiers sans le consentement du tiers concerné;
      • ne pas distribuer de virus informatiques ou d’autres programmes informatiques ou données dans l’intention de causer des dommages aux programmes informatiques ou aux données de tiers; et
      • n’utilisez pas le Service de manière à perturber le trafic des télécommunications;
      • établir une communication illégale.
    5. Sans préjudice de ses autres droits, Fonzer se réserve le droit de suspendre ses obligations envers le Client, entre autres en refusant au Client l’accès au(x) Service(s) avec effet immédiat, si le Client agit contrairement aux dispositions du présent article 15. Fonzer ne sera jamais tenu de verser une quelconque indemnité pour cette suspension. Le Client indemnisera Fonzer contre les réclamations de tiers relatives à son comportement en violation des dispositions du présent article.
    6. Si le Client a l’intention de déménager, il informera Fonzer dans les meilleurs délais de la nouvelle adresse à laquelle le Service doit être converti. Fonzer fera tout son possible pour que le service soit converti à temps à la (nouvelle) adresse fournie par le Client. Un montant unique sera facturé au Client à titre de compensation pour les coûts découlant de la conversion du Service. Si le Service n’est pas disponible à la nouvelle adresse du Client, le Client reste redevable des frais payables en vertu de l’ Accord jusqu’à ce que l’ Accord soit résilié conformément aux dispositions du présent Accord. Le Client fournira à Fonzer, sur demande, toute la coopération nécessaire pour fournir le Service au prochain occupant de l’ancienne adresse du Client.
    7. Il est interdit au Client de mettre les Services à la disposition de tiers en dehors de l’organisation du Client, à moins que les systèmes informatiques concernés de ces tiers ne soient physiquement situés dans les locaux professionnels du Client.
    8. Tous les droits sur le portail, y compris le contenu, sont dévolus à Fonzer. Sans autorisation préalable, un Client n’est pas autorisé à copier, modifier et/ou distribuer le portail (ou toute partie de celui-ci), sauf si cela a été convenu par écrit avec Fonzer.
  16. Risque et assurance
    1. Le risque de perte ou de détérioration des équipements, logiciels, matériels, pièces, documentations et autres produits faisant l’objet de l’ Accord est transféré au Client au moment où ils sont mis à sa disposition effective. A partir de ce moment, le Client est responsable des dommages que les équipements, logiciels et autres peuvent causer à des tiers. Après cette date, Fonzer remplacera les logiciels perdus ou endommagés aux frais des supports de données et de l’expédition.
    2. Le Client doit s’assurer qu’à compter du transfert de risque visé à l’article 16.1, son assurance responsabilité civile couvre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité envers les tiers, Fonzer et son fournisseur. Le Client renonce à tout droit de recours et garantit Fonzer contre le recours de ses assureurs contre Fonzer.
    3. Si le Client a en sa possession des biens ou des droits qui sont la propriété de Fonzer ou auxquels Fonzer ou ses fournisseurs ont droit, le Client informera immédiatement Fonzer s’ils sont saisis ou menacés de l’être.
    4. Si des produits sont transportés vers Fonzer ou ses fournisseurs pour un service de maintenance ou de garantie et sont temporairement présents chez Fonzer ou ses fournisseurs à cette fin, le Client veillera à ce que ces produits soient correctement assurés contre les dommages et la perte pour cette période et pendant le transport vers et depuis Fonzer ou ses fournisseurs.
  17. Général
    1. Toutes les offres et autres déclarations de Fonzer sont sans engagement, sauf si Fonzer indique expressément le contraire par écrit.
    2. Les conditions contenues dans le présent accord s’appliquent à toutes les offres, devis et accords concernant des services ou des produits, de quelque nature que ce soit, offerts ou livrés par Fonzer. Le présent accord contient la représentation complète des droits et obligations des parties et remplace tous les accords et propositions antérieurs, qu’ils soient verbaux ou écrits.
    3. En cas de résiliation de l’accord, ces dispositions supplémentaires ou différentes deviennent également caduques. En cas de conflit entre les dispositions du Bon de commande, du présent Accord ou des Annexes, l’ordre de préséance suivant s’applique:
      • le Bon de commande
      • le présent Accord
      • les Annexes.
    4. Si et dans la mesure où Fonzer met à la disposition du Client des logiciels et/ou du matériel de tiers, les conditions des tiers (ci-après les « Conditions des tiers ») s’appliquent intégralement et font partie intégrante du présent Accord. Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Tiers et reconnaît en avoir pris connaissance. Le Client ne peut pas obtenir plus de droits sur le matériel et les logiciels livrés que ceux contenus dans les conditions générales des tiers. Les Conditions relatives aux Tiers prévalent sur toutes les autres conditions. Si et dans la mesure où les Conditions de Tiers auxquelles il est fait référence sont réputées ne pas s’appliquer ou sont déclarées inapplicables à la relation entre le Client et Fonzer pour quelque raison que ce soit, les dispositions du présent accord s’appliqueront intégralement.
    5. L’applicabilité de toute condition d’achat ou autre du Client est expressément exclue, même si les conditions générales du Client en disposeraient autrement.
    6. Le Client doit fournir à Fonzer les coordonnées (e-mail) appropriées pour la réception du présent Accord et des avis y afférents. Le Client est responsable de la sauvegarde et de l’impression du présent Accord, si nécessaire, au moyen des fonctions disponibles sur le site web, dans le navigateur ou autrement. Le Client est également responsable de rendre et de maintenir accessible à lui-même la copie stockée.
    7. Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées par Fonzer à tout moment par communication électronique ou par écrit. Les modifications s’appliquent à tous les Accords, offres et livraisons de services en cours au Client. Les modifications prendront effet à la date qui sera précisée par Fonzer, sous réserve d’une période d’annonce d’au moins 1 mois.
    8. Le Client qui n’accepte pas les modifications substantielles des conditions contractuelles à son désavantage peut résilier l’ Accord sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la modification.
    9. Si, au cours de l’exécution de l’accord, il apparaît que pour une bonne exécution, il est nécessaire de modifier ou de compléter l’accord, les parties modifieront en temps utile et en concertation l’accord du Client (par écrit).
    10. Si les parties conviennent que l’accord est modifié ou complété, cela peut influencer le moment de l’exécution. Fonzer en informera le Client dans les meilleurs délais.
    11. Si la modification ou le complément de l’ Accord a des conséquences financières et/ou qualitatives, Fonzer en informera le Client au préalable, si possible.
    12. Chaque partie est tenue de garder confidentielles à l’égard des tiers toutes les données de nature confidentielle, sous quelque forme que ce soit, obtenues de et sur l’autre Partie.
    13. Si nécessaire, Fonzer pourra transférer les droits et obligations de l’ Accord à des tiers et en informera le Client, si la loi l’exige. Si le transfert des obligations à un tiers est déraisonnablement onéreux pour le Client, ce dernier a le droit de résilier l’ Accord dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite notification.
    14. La nullité éventuelle d’une des dispositions du présent accord n’affecte en rien la validité des autres clauses malgré la nullité de la clause litigieuse. Les parties s’efforceront de remplacer la clause nulle et non avenue par une clause valide ayant un impact économique identique ou substantiellement identique à celui de la clause nulle et non avenue.
  18. Droit applicable et litiges
    1. Les Parties s’efforcent de régler les différends à l’amiable dans la mesure du possible.
    2. Fonzer s’engage à résoudre les problèmes dont elle est informée dans les meilleurs délais. Si le Client/abonné n’est pas satisfait de la réponse ou de la solution proposée, il peut s’adresser au service de médiation interne de Fonzer. Seules les plaintes écrites envoyées à [email protected] ou via l’adresse de contact de Fonzer, à l’attention du service du médiateur, Veldkant 10, 2550 Kontich, seront prises en considération.
    3. Le Client peut néanmoins s’adresser au bureau du médiateur des télécommunications pour s’informer de ses intérêts:
      • TELECOM MEDIATION SERVICE
        Avenue du Roi Albert II 8 bus 3
        1000 Brussels
        [email protected]/www.ombudsmantelecom.be
      • Service de médiation pour les télécommunications
        Boulevard dur Roi Albert II
        1000 Bruxelles
        [email protected]/www.mediateurtelecom.be
    4. Le présent Accord est soumis au droit belge. En cas de litige concernant l’exécution et/ou l’interprétation de la présente convention, les tribunaux d’Anvers, section Anvers, seront seuls compétents. Aucune réclamation ne pourra être formulée par le Client au titre des prestations fournies plus de trois (3) mois après le fait générateur de la réclamation ou si le Client n’en a pas informé Fonzer dans les 5 jours suivant le fait.

ANNEXE 1: SPÉCIFICATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Données personnelles
Dans le cadre de l’article 3.1 de l’ Accord, Fonzer traitera les données personnelles (particulières) suivantes pour le compte du Client:

  • Numéro de téléphone
  • Adresse électronique
  • Adresse IP
  • Photos de passeport
  • Nom et adresse
  • Messages de la messagerie vocale
  • Télécopies
  • Enregistrements détaillés des appels (Call Detail Records)
  • Enregistrements d’appels téléphoniques (Call Recording)
  • Signalisation et audio des appels téléphoniques


Des catégories concernées:

  • Clients
  • Personnel des employés/Clients
  • Appelés et appelants

Le Client garantit que les données personnelles et les catégories de personnes concernées décrites dans la présente annexe 1 sont complètes et correctes, et indemnise Fonzer contre tout défaut et toute réclamation résultant d’une représentation incorrecte du Client.